Informations légales

Siège social
Hul Signalétique (SASU Etablissement HUL)
62 Chemin des Boulangers
77860 Saint Germain sur Morin

 

Contact
Téléphone : 0160043601
Fax : 0160048279
Email : info@hul-signaletique.fr

Représentant légal

Daniel HUL (dirigeant)

webmaster

Alexis Evrard (Responsable impression numérique)


Immatriculation

SASU ETABLISSEMENT HUL 

434 349 155 R.C.S. MEAUX
Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX

Numéro SIRET : 434 349 155 00011 - APE : 2561Z

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : 144 343 49 155

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Conditions générale de vente

Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.hul-signaletique.fr (nous) et ses clients consommateurs (vous).
Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@hul-signaletique.fr ou par courrier postal adressé à
HUL Signalétique 62 Chemin des Boulangers. 77860 Saint Germain sur Morin. FRANCE.
Prix
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémen- taires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Livraison (à adapter en fonction de votre politique commerciale)
Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné. Paiement (à adapter en fonction de votre politique commerciale sur ce point)
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:
* Carte Bancaire
* Virement Bancaire par avance

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.
Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
HUL Signalétique 62 Chemin des Boulangers. 77860 Saint Germain sur Morin. FRANCE
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplé- mentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard ex-cessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes infor- més de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au rembourse- ment en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez uti-lisé pour la tran- saction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du pre-mier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard ex- cessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez com- muniqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Garantie légale
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
 Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
 Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.
 Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
HUL SIGNALETIQUE 62 chemin des Boulangers - 77860 Saint Germain sur Morin.

Service après-vente
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse info@hul-signaletique.com ou par courrier postal adressé à HUL SIGNALETIQUE 62 chemin des Boulangers - 77860 Saint Germain sur Morin.
Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
Boutique SARL, 1 rue de la Boutique, 12345 Ville de la Boutique, France
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.hul-signalétique.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communi- cation relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du pré- sent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressé- ment d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétracta- tion, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Politique de confidentialité

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Boutique SARL, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
Formalités CNIL
Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données. Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du traitement de données effectué sur notre site à la CNIL.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également sus- ceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos presta- taires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Vos Droits
Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos don- nées à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez- nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse info@hul-signaletiquefr ou par courrier papier à l’adresse HUL SIGNALETIQUE - 62, chemin des Boulangers 77860 SAINT GERMAIN SUR MORIN en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

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